Décision de l’ART dans le combat entre LD et FT

La décision no 2002-278 de l’ART, concernant le différend entre les deux opérateurs, a été publié le 9 juin dernier dans le Journal Officiel.

D’après cette décision, FT devra proposer à son concurrent un service de filtrage des fréquences, dont les tarifs ne pourront pas dépasser 2,25 euros par mois et par accès en 2002. L’opérateur historique devra également permettre à LDCom de choisir la chambre de pénétration la plus appropriée à ses besoins parmi les chambres non saturées, en présentant des délais et des coûts raisonnables.

Par ailleurs, FT devra proposer à l’opérateur alternatif un contrat de garantie de rétablissement en quatre heures, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à un prix en dessous de 20 euros. LDCom avait saisi l’Autorité au mois de janvier dernier.

Texte publié dans la lettre de Bruno Salgues numéro 8 le 20 juin 2002

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